Résiliation d'une sous-location en Suisse : délais, formule officielle et lettre
2 semaines de préavis pour une chambre meublée en colocation en Suisse : presque tout le monde le sait. Que ces deux semaines ne courent pas jusqu'à la fin du mois, mais jusqu'à la fin de votre mois de bail, et que le locataire principal ait besoin là aussi de la formule officielle, peu le savent, le Code des obligations le dit pourtant. La Matrice des délais de sous-location ConvivaPlus rattache six scénarios de colocation à leur article, avec un générateur de lettre de résiliation gratuit en quatre langues.
Chambre meublée ou logement entier ? Cette seule question décide d'un délai de 2 semaines ou de 3 mois.
ConvivaPlus d'après les art. 266c et 266e CO
Délais de résiliation pour un contrat de sous-location : 2 semaines ou 3 mois ?
« Deux semaines pour la fin du mois » : beaucoup comptent ainsi, la loi ne le dit pas. L'art. 266e CO permet de résilier une chambre meublée avec un délai de deux semaines, mais « pour la fin d'un mois de bail ». C'est la durée du bail qui compte, pas le calendrier : un mois de bail qui commence le 15 se termine le 14 du mois suivant.
Le délai de résiliation en Suisse ne dépend pas du fait que vous soyez « sous-locataire », mais de ce que vous louez. Le Code des obligations distingue clairement entre les chambres meublées et les locaux d'habitation non meublés. Et c'est précisément là que la plupart des erreurs se produisent.
Une chambre meublée (c'est-à-dire une chambre avec lit, armoire, table, typique en colocation) relève de ce délai court de 2 semaines. La barre est basse, mais le timing doit être juste au jour près : la date limite dépend du jour d'entrée, pas du mois calendaire.
Pour les logements non meublés (y compris une chambre louée sans meubles), c'est CO Art. 266c qui s'applique : le délai est de 3 mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail. Quelle date cela représente, la loi ne le fixe pas : c'est l'usage local qui décide.
Ce que beaucoup ignorent : le contrat de sous-location peut fixer un délai plus long ou un autre terme, l'art. 266a CO le prévoit expressément. Si le contrat indique « 3 mois » pour une chambre meublée, ce sont donc les 3 mois qui s'appliquent, pas les 2 semaines. Lisez d'abord le contrat, puis la loi. Ce guide fait partie de notre hub de lettres de résiliation, où vous trouverez également des modèles pour les contrats de sous-location, les contrats de travail et les assurances.
Modèles de colocation en Suisse : qui résilie envers qui ?
Vous n'avez aucun contrat avec le propriétaire, et pourtant il peut vous rappeler directement à l'ordre. Art. 262 al. 3 CO : « Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger », c'est-à-dire à n'utiliser le logement que comme le locataire principal y est autorisé. Vous résilier, en revanche, il ne le peut pas : il lui manque le contrat.
Qui résilie envers qui, c'est le modèle de colocation qui le décide. En Suisse, trois variantes sont courantes. Regardez quel nom figure dans votre contrat et lisez votre ligne.
| Modèle | Qui a le contrat avec le propriétaire ? | Qui résilie envers qui ? | Délai |
|---|---|---|---|
| Locataire principal et sous-locataires | Seul le locataire principal, les autres sont ses sous-locataires. | Vous résiliez envers le locataire principal, pas envers le propriétaire. Si le locataire principal veut partir lui-même, c'est la résiliation du bail principal qui s'applique, avec d'autres délais. | Chambre meublée 2 semaines (art. 266e CO), non meublée 3 mois (art. 266c CO) |
| Bail commun | Tous ensemble. | Seulement tous ensemble. Si une personne part, il faut l'accord de tous les colocataires et du bailleur. | 3 mois pour le terme d'usage local (art. 266c CO), sauf autre clause du contrat |
| Baux individuels | Chaque personne pour elle-même. | Chaque personne directement envers le bailleur. La sous-location n'existe pas dans ce modèle. | 3 mois (art. 266c CO), chambre meublée 2 semaines (art. 266e CO) |
Formule officielle : quand est-elle obligatoire ?
L'exception pour la chambre meublée, sur laquelle beaucoup comptent, ne figure pas dans la loi. L'art. 266l CO vise les « baux d'habitations et de locaux commerciaux » : le congé « doit être donné par écrit », et le bailleur doit utiliser une formule agréée par le canton. Sans elle, le congé est nul selon l'art. 266o CO, même si tout le reste est correct.
Pour la sous-location : si le locataire principal résilie envers le sous-locataire, il est le « bailleur » et doit utiliser la formule officielle, pour une chambre meublée comme pour un appartement. Si le sous-locataire résilie envers le locataire principal, une lettre signée suffit, mais elle doit être écrite.
La formule officielle varie selon les cantons. À Zurich, elle s'intitule « Mitteilung einer Kündigung der vermietenden/verpachtenden Partei von Wohn- und Geschäftsräumen » et se trouve en PDF auprès des tribunaux zurichois. Berne, Bâle, Lucerne : chaque canton a sa propre formule, le lien par canton figure dans le sélecteur cantonal ci-dessous. Le générateur de lettre plus bas rédige seulement la lettre d'accompagnement, la formule de votre canton s'y ajoute.
17 cantons mettent leur formule à télécharger.
Un simple e-mail ou message WhatsApp ne suffit pas : la forme écrite exige une signature manuscrite (art. 14 CO) ou une signature électronique qualifiée. Envoyez une lettre signée, en recommandé, pour pouvoir prouver la réception. Les modèles de résiliation adaptés se trouvent sur cette page, en Word et en PDF.
Testez vos connaissances : résilier un contrat de sous-location
3 questions – testez vos connaissances
1.Quelle est la durée du délai de résiliation pour une chambre meublée ?
2.Qui a besoin de la formule officielle de résiliation ?
3.Dans un bail solidaire, un colocataire veut partir. Que s'applique-t-il ?
Générateur de lettre de résiliation : modèle en 4 langues
Le recommandé jamais retiré est quand même réputé remis. Si le facteur ne trouve personne, il dépose un avis de retrait dans la boîte aux lettres. Dès ce moment, le congé est réputé reçu dès qu'il peut être retiré à la poste : le jour même de l'avis si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain (ATF 140 III 244 consid. 5.1). Laisser dormir le recommandé ne repousse donc pas le congé. Une règle spéciale avec sept jours de délai de retrait ne vaut que pour la hausse de loyer et la sommation de payer (art. 269d et 257d CO).
Si vous résiliez en tant que locataire principal, votre lettre n'est que la moitié du congé : la formule cantonale en fait partie, pour une chambre meublée comme pour un appartement. Le générateur ci-dessous compose votre lettre à partir de vos données, de la date de résiliation et de la date de remise des clés, en allemand, français, italien ou anglais, à copier ou en PDF.
Les modèles pour les baux ordinaires, les contrats de travail et les assurances se trouvent sur notre page hub de lettres de résiliation.
Particularités cantonales : Zurich, Berne, Genève & autres
Un jour de retard coûte à Zoug jusqu'à 6 mois de loyer, en Appenzell Rhodes-Extérieures au plus 2. Aucune loi fédérale ne mentionne le 31 mars : l'art. 266c CO renvoie pour les habitations au « terme fixé par l'usage local » et seulement, « à défaut d'un tel usage », à la fin d'un trimestre de bail. La date qui peut décider d'un semestre de loyer ne figure dans aucun article, mais dans l'usage local.
Si vous manquez le 30 septembre à Zoug, vous payez 6 mois de plus. En Appenzell Rhodes-Extérieures, vous attendez au plus 2 mois, car chaque fin de mois compte, sauf la fin décembre. La colonne « Combien de temps vous payez encore si vous manquez l'échéance » du sélecteur de canton ci-dessous l'indique pour chaque lieu où l'échéance est fixée officiellement.
À Zurich, l'autorité de conciliation en matière de bail siège au tribunal de district, et la formule officielle de résiliation est mise à disposition par les tribunaux zurichois (en allemand). Le terme d'usage local de votre commune vous est indiqué par l'autorité de conciliation. Là où un canton le fixe officiellement, il est connu : à Zoug et à Obwald, ce sont le 31 mars, 30 juin et 30 septembre, et Appenzell Rhodes-Extérieures connaît chaque fin de mois sauf le 31 décembre.
Le canton de Lucerne ne connaît pas de terme d'usage local : c'est la fin d'un trimestre de bail qui s'applique (CO art. 266c). Dans le canton de Vaud, la conciliation passe par la préfecture du district, et à Lausanne, si le bail ne dit rien, les échéances sont le 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. À Genève, c'est la Commission de conciliation en matière de baux et loyers qui est compétente.
Pour Berne, Bâle et tous les autres cantons, le principe est le même : c'est l'usage au lieu du logement qui compte, et un terme convenu dans le contrat prime (art. 266a CO). Le terme valable pour votre commune vous est indiqué par l'autorité de conciliation du lieu du logement. Le Mieterverband conseille aussi sur la sous-location.
Délais et formulaires cantonaux
Sélectionnez votre canton : l'autorité de conciliation compétente et la formule officielle, chacune avec un lien vers l'office, ainsi que les termes d'usage local là où ils sont publiés officiellement. Si le bail fixe un terme, c'est lui qui s'applique.
Les 5 pièges les plus fréquents lors de la résiliation d'une sous-location
Airbnb sans autorisation n'est pas encore un motif de congé avec 30 jours de délai. Il ne le devient que si vous continuez après l'avertissement écrit. L'art. 257f al. 3 CO exige d'abord l'avertissement : seul celui qui persiste ensuite risque le congé extraordinaire, avec 30 jours de délai pour la fin d'un mois. Une locataire genevoise avait proposé son logement sur Airbnb pendant plus d'un an sans consentement et a cessé quelques jours après l'avertissement. Le congé n'a pas tenu devant le Tribunal fédéral (4A_140/2019). Le congé ordinaire, avec délai, reste toutefois ouvert au bailleur.
1. La caution payée en liquide. La loi ne prévoit pas cette voie : des sûretés en espèces, le bailleur (en sous-location, donc le locataire principal) « doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire » (art. 257e CO), et pour une habitation elles ne peuvent dépasser trois mois de loyer. Sans reçu, cela crée des conflits : l'autorité de conciliation de votre canton aide gratuitement.
2. Mauvais délai. La chambre est meublée, mais le sous-locataire résilie avec 3 mois de préavis. Ou à l'inverse : non meublée, mais seulement 2 semaines de délai respectées. Les deux coûtent : trop long fait perdre des semaines, trop court repousse le départ. Le calculateur ci-dessus indique la date limite.
3. Pas de contrat écrit. Les contrats de sous-location oraux sont certes valables, mais pratiquement impossibles à prouver en cas de litige. Sans contrat, il n'est souvent même pas clair si la chambre est considérée comme « meublée ». Conseil : rédiger un contrat écrit, même après coup.
4. Résiliation adressée à la mauvaise personne. Dans la sous-location, votre résiliation va au locataire principal, pas au bailleur. Dans le bail commun, les colocataires résilient ensemble envers le bailleur, et le bailleur doit résilier envers chacun d'eux.
5. Autorisation du bailleur oubliée. Selon CO Art. 262, le locataire principal a besoin du consentement du bailleur pour la sous-location. Sans ce consentement, le locataire principal risque la résiliation de son propre contrat de bail. Ce problème ne devient souvent visible qu'au moment de la résiliation du sous-locataire.
La Matrice des délais de sous-location ConvivaPlus classe les six scénarios courants de colocation et de sous-location (locataire principal→sous-locataire, sous-locataire→locataire principal, coloc à 3, chambre meublée, séparation de couple, sous-location commerciale) selon le délai applicable d'après le CO art. 266c/d/e. Vous voyez ainsi d'un coup d'œil lequel des trois délais, 2 semaines, 3 mois ou 6 mois, s'applique à votre situation, au lieu de fouiller dans douze articles de loi.
Matrice des délais de sous-location ConvivaPlus : 6 scénarios
Quelle constellation vous concerne ? Choisissez votre modèle : vous verrez immédiatement les délais et obligations.
Méthodologie : les délais de la matrice proviennent directement du Code des obligations (CO art. 262, 266a–266o, 272–273c), chaque ligne avec son article, vérifiée sur le texte officiel de fedlex (version du 1er janvier 2026). Les termes cantonaux du sélecteur proviennent de notre propre jeu de données : par canton avec source officielle et date de vérification, là où le terme est fixé officiellement.
Droits et obligations : ce qui s'applique après la résiliation
Même la chambre meublée en colocation peut bénéficier d'une prolongation. Le sous-locataire peut la demander si la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient pas (art. 272 CO). Elle n'est exclue que dans les cas de l'art. 272a CO, par exemple en cas de demeure du locataire ; une exception pour les chambres meublées n'y figure pas.
La prolongation s'arrête au plus tard avec le bail de votre locataire principal. Art. 273b CO : « La prolongation n'est possible que pour la durée du bail principal. » Le même article vous protège à l'inverse si la sous-location n'est qu'un prétexte : lorsqu'elle a pour but principal d'éluder la protection contre les congés, « le sous-locataire bénéficie de cette protection sans égard au bail principal ».
Après la résiliation, vous devez restituer la chambre dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçue, usure normale exceptée. C'est précisément à la restitution que surviennent la plupart des conflits. Un protocole d'état des lieux d'entrée et de sortie est donc vivement recommandé.
Le locataire principal ne peut pas simplement exclure le sous-locataire ou changer les serrures, même après l'expiration du délai de résiliation. Il ne peut faire évacuer la chambre que par le tribunal : avec une requête en expulsion, dans les cas clairs en procédure rapide selon l'art. 257 CPC.
En cas de résiliation injustifiée, le sous-locataire peut la contester auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours. Pour contester ou demander une prolongation, la conciliation est obligatoire, le tribunal ne vient qu'ensuite. Tous les autres modèles et lettres types se trouvent dans le hub de lettres de résiliation.
💰 Combien coûte un terme manqué ?
Si tu manques le terme, la résiliation ne vaut que pour le suivant (CO art. 266a al. 2), et le loyer court jusque-là. Indique loyer, type et canton : le calculateur compte les mois jusqu'au prochain terme.
📄 Générateur de lettre de résiliation
Remplissez les champs : la lettre sera générée automatiquement dans la langue choisie.
| Qui résilie, et quand | Modèle |
|---|---|
| Sous-locataire au locataire principal, avec restitution de la garantie | Résiliation de sous-location – chambre meublée |
| Sous-locataire au locataire principal, avec le délai prévu au contrat | Résiliation de sous-location – non meublé |
| Locataire principal au sous-locataire, avec motif | Résiliation du rapport de sous-locationAvec la formule officielle de votre canton (art. 266l CO) |
| Sous-locataire, lorsque le terme ne convient pas (art. 264 CO) | Résiliation anticipée avec locataire de remplacement |
| Sous-locataire après la remise, avec délai de 30 jours | Restitution de la garantie de loyer |
🧰 5 modèles à remplir : Word et PDF
Meublé, non meublé, résiliation par le locataire principal, résiliation anticipée avec remplaçant et restitution de la garantie. Tous en Word et en PDF.
Sous-locataire au locataire principal, avec restitution de la garantie
[Votre nom] [Votre adresse actuelle] [NPA Localité] [Nom du locataire principal] [Adresse du locataire principal] [NPA Localité] [Lieu], le [Date] Résiliation du contrat de sous-location – chambre meublée Madame, Monsieur [Nom du locataire principal], Par la présente, je résilie le contrat de sous-location portant sur la chambre meublée sise [Rue, NPA Localité], de manière ordinaire et dans les délais, pour le [Terme de résiliation, p. ex. 31 janvier 2026]. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de la présente résiliation ainsi que le terme retenu. Je me tiens à votre disposition pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Merci de me proposer une date qui vous convient. Je vous prie de virer la garantie versée, d'un montant de CHF [Montant], après la remise, sur le compte suivant : IBAN : [Votre IBAN] Avec mes salutations distinguées [Votre nom]
Le fichier Word se remplit — remplacez les champs entre crochets · Le PDF est en A4, prêt à imprimer
⚖️ Modèles propres à ConvivaPlus, sans conseil juridique. En cas de litige sur le délai ou la garantie, l'autorité de conciliation est la voie à suivre.
Prêt à copier, sans inscription et sans frais.
Ouvrir le modèle en PDFCalculateur de délai de résiliation
Résilier trop tard n'est pas nul, c'est reporté (art. 266a al. 2 CO) : le congé vaut pour le terme suivant, et le loyer court jusque-là. Si votre mois de bail meublé se termine le 30 juin, la résiliation doit parvenir au locataire principal le 16 juin. Si elle arrive le 17, vous payez jusqu'à fin juillet. Saisissez votre date de départ, le calculateur indique la date limite.
2 semaines (CO Art. 266e)
Visualiseur de chronologie : votre feuille de route de résiliation
Choisissez la date de départ souhaitée : tous les jalons se calculent automatiquement.
Dois-je résilier mon contrat de sous-location ?
Répondez aux questions : vous obtiendrez une évaluation basée sur le droit du bail suisse (CO/CC).
Votre chambre est-elle meublée (lit, armoire, table) ?
Délai de résiliation = 2 semaines (CO art. 266e). Votre motif est-il urgent ?
Délai = 3 mois pour le terme usuel (CO art. 266c). Avez-vous un conflit avec le locataire principal ?
Le locataire principal a-t-il obtenu l'autorisation de sous-louer (CO art. 262) ?
Avez-vous déjà contacté l'autorité de conciliation ?
Pouvez-vous proposer un sous-locataire de remplacement acceptable (CO art. 264) ?
Pour une chambre meublée, 2 semaines suffisent (CO art. 266e). Envoyez la résiliation par lettre recommandée. Utilisez le générateur ci-dessus.
Sans autorisation valable de sous-location (CO art. 262), le contrat est contestable. Clarifiez la situation avec le bailleur.
Ne résiliez pas précipitamment pendant une procédure de conciliation. En cas de rigueur, vous pouvez demander la prolongation du bail (art. 272 CO), elle aussi passe par l'autorité de conciliation.
En cas de conflit, contactez d'abord l'autorité cantonale de conciliation : la procédure est gratuite et souvent rapide (CPC art. 197).
Avec un remplaçant acceptable, vous pouvez quitter le contrat anticipément (CO art. 264). Le remplaçant doit être solvable.
Respectez le délai de 3 mois pour le terme usuel (CO art. 266c). Si le locataire principal résilie, la formule officielle en fait partie (art. 266l CO).
Simulateur de conflit : que se passe-t-il si tu résilies trop tôt ?
Choisis un scénario : tu verras immédiatement les conséquences juridiques selon le CO suisse.
Toutes les indications se basent sur le CO Art. 262–266o. En cas de litige : contacter l'autorité de conciliation.
Quel modèle de colocation avez-vous ?
Un clic – anonyme, aucune inscription nécessaire.
Questions fréquentes sur la résiliation d'un contrat de sous-location
Les réponses les plus importantes sur la sous-location, la résiliation de colocation et les délais en Suisse, basées sur le Code des obligations et la pratique de conseil.
Trois règles empiriques répandues sur la sous-location ne résistent pas à la loi : la fin du mois ne figure pas à l'art. 266e, l'exception pour la chambre meublée pas à l'art. 266l, et la fin de toute prolongation est fixée par l'art. 273b, pas par la rigueur du cas. La Matrice des délais de sous-location ConvivaPlus cite chaque délai avec son article. Le délai et la formule se vérifient dans le calculateur et le chercheur par canton, la lettre d'accompagnement, le générateur la rédige en quatre langues, et le modèle de contrat de sous-location règle ameublement et délai dès l'entrée.
Le bon délai décide quand la sous-location prend fin
Cela pourrait aussi vous intéresser
Contrats, modèles et droits : tout ce que les locataires en Suisse doivent savoir
Sourcé phrase par phrase · vérifié par rapport aux sources · recherché avec l’aide de l’intelligence artificielle · Notre méthode ›
Publié par Wojtek BernetFondateur et éditeur · Rédaction ›Toutes les informations sans garantie. Erreur trouvée ? → support@conviva-plus.ch
Le saviez-vous ? Pour les chambres meublées, le délai de résiliation n'est que de 2 semaines, mais pour les non meublées, il est de 3 mois. La différence : la chambre est-elle louée équipée, avec lit, armoire et table du locataire principal, ou vide ?
Les utilisateurs demandent aussi
Questions connexes de notre magazine
Seulement si le délai et la forme sont respectés. Le locataire principal doit respecter les délais légaux (2 semaines pour les chambres meublées selon CO Art. 266e, 3 mois pour les locaux non meublés selon CO Art. 266c) et utiliser la formule officielle (art. 266l al. 2 CO). En cas de résiliation abusive, le sous-locataire dispose de 30 jours pour contester auprès de l'autorité de conciliation. De plus, une résiliation donnée pendant une procédure de conciliation en cours est annulable (art. 271a CO).
Le dépôt de garantie doit être restitué après la fin de la sous-location, pour autant qu'il n'existe pas de créances justifiées du locataire principal (p. ex. loyers impayés ou dommages dépassant l'usure normale). Si le locataire principal n'a fait valoir aucune prétention par voie juridique (poursuite ou action) dans l'année qui suit la fin de la sous-location, vous pouvez exiger de la banque la restitution de la garantie (art. 257e al. 3 CO). Sans procès-verbal de restitution, les prétentions en dommages sont difficiles à faire valoir.
Selon CO Art. 262, le locataire principal a besoin du consentement du bailleur pour la sous-location. Le bailleur ne peut refuser l'autorisation que pour trois raisons : si les conditions de la sous-location sont déraisonnables, si elle lui cause des inconvénients majeurs, ou si le locataire principal refuse de divulguer les conditions de la sous-location. Sans consentement, le locataire principal risque la résiliation de son propre contrat de bail.
Le sous-locataire peut demander une prolongation si la résiliation représente une rigueur particulière (art. 272 CO), au plus jusqu'à la fin du bail principal (art. 273b CO). Les cas de rigueur sont par exemple l'âge avancé, des limitations de santé, des enfants scolarisés ou la recherche infructueuse d'un logement de remplacement. La demande doit être déposée dans les 30 jours auprès de l'autorité de conciliation : la procédure est gratuite.
Erreur trouvée ou feedback ? Faites-le nous savoir ou écrivez-nous directement.