La lettre sans laquelle 9 organes de médiation n'écoutent même pas
On écrit une lettre de réclamation en espérant une réponse. C'est la moitié la plus faible de son effet. La plus forte : 9 des 30 organes de médiation recensés par la Confédération n'entrent en matière que si l'on a d'abord réclamé par écrit. Sans cette lettre, le dossier n'existe pas — elle n'est pas l'alternative à la médiation, elle en est le billet d'entrée.
L'essentiel en bref
Une lettre de réclamation indique la date, les faits, la demande et un délai — et part par écrit, parce que 9 des 30 organes de la liste fédérale l'exigent. Pour un défaut de la chose achetée s'ajoute l'art. 201 CO : l'avis doit être donné sans délai après la découverte, faute de quoi la chose est tenue pour acceptée. 14 modèles sont disponibles ici en Word et en PDF.
Chaque lettre cite la disposition sur laquelle elle s'appuie et laisse ouverts les champs que vous seul connaissez. Le fichier Word sert à remplir, le PDF à imprimer et signer. Les deux sont produits à partir du même texte que l'aperçu ci-dessous — il n'existe pas de seconde version plus ancienne qui dériverait quelque part. Votre cas n'y figure pas ? Pour le bail, il y a le décompte de charges, le contrat de sous-location et la lettre de résiliation.
14 lettres types pour la Suisse
Choisir la lettre, compléter les champs, télécharger en Word ou en PDF. Sans inscription, sans adresse e-mail.
La lettre de base : faits, demande, délai. Convient lorsqu'aucune norme particulière ne s'applique.
Vos indications
Aperçu
Lettre de réclamation (générale)ConvivaPlus.ch
[Prénom Nom]
[Rue, NPA localité]
[Entreprise, service]
[Rue, NPA localité]
[Lieu], [JJ.MM.AAAA]
Réclamation concernant [produit ou prestation] — [Numéro]
Madame, Monsieur
le [JJ.MM.AAAA], j'ai acquis auprès de vous [produit ou prestation]. Le dossier porte la référence [Numéro]. Les faits suivants se sont produits :
— [Que s'est-il passé ? Une phrase par point, avec la date.]
— [Qui avez-vous contacté, quand, et que vous a-t-on répondu ?]
— [Quel dommage ou quelles démarches cela vous a-t-il coûtés ?]
Je vous prie de [votre demande : réparation, remplacement, remboursement de CHF [Montant], note de crédit].
Je vous fixe un délai de [10] jours dès réception de la présente pour une réponse écrite. À défaut, je me réserve la suite.
Annexes : [copie de la facture/du contrat, photos, correspondance antérieure]
Avec mes salutations distinguées
[Prénom Nom]
Bases légales : CO (RS 220) et CC (RS 210), état au 1.1.2025, texte officiel de fedlex.admin.ch. Organes de médiation selon l'aperçu du Bureau fédéral de la consommation BFC. Ne remplace pas un conseil juridique.
⚖️ Modèles propres à ConvivaPlus, vérifiés sur les textes légaux. Ne remplace pas un conseil juridique.
vérifié · ConvivaPlus
⚖️ Médiation en Suisse : 30 organes, et ce qu'ils exigent
La Suisse ne connaît pas d'organe général de médiation pour les consommateurs, mais 30 organes distincts, un par domaine. Le Bureau fédéral de la consommation les recense — sous forme de texte suivi, avec les frais, mais sans les deux colonnes qui décident avant même d'écrire.
Ce sont celles que nous avons ajoutées, ligne par ligne, à la source : l'organe exige-t-il une réclamation préalable ? et y a-t-il un délai ? Résultat : 9 organes publient expressément la condition préalable, et le délai de dépôt le plus court de toute la liste est de 20 jours — il vaut pour la radio et la télévision, à compter de la diffusion.
⚖️ Le registre reflète ce que les organes publient — non la manière dont ils tranchent un cas. Ne remplace pas un conseil juridique.
vérifié · ConvivaPlus
Dénominateur : l'aperçu « Streitbeilegung » du Bureau fédéral de la consommation, publié le 14 février 2025. Les frais, la condition préalable et le délai proviennent de cet aperçu ou — lorsqu'il se tait — de l'organe lui-même ; chaque ligne porte sa source et sa date de vérification. « Non publié » ne signifie pas « pas nécessaire » : un organe peut exiger la condition dans son formulaire plutôt que sur sa page d'accueil.
9 sur 30
organes de médiation suisses publient expressément qu'ils n'entrent en matière qu'après une réclamation écrite adressée à l'entreprise.
Le réflexe est : d'abord la médiation, et si cela ne donne rien, j'écrirai. L'ordre est inverse. Pour 9 organes, la lettre est la condition formelle — qui la saute récupère son dossier et a perdu du temps.
« La médiation est gratuite » est la phrase qu'on lit partout — y compris sur cette page, pendant douze ans. Comptée sur la liste officielle, elle est vraie pour 16 des 30. 12 perçoivent un émolument ou une avance de frais, et l'écart va de CHF 20 à CHF 2'000.
Télécommunications : CHF 20
Art. 12 al. 1 du règlement de procédure et des émoluments d'ombudscom : l'émolument de traitement pour les clientes et clients qui saisissent l'organe est de CHF 20.–. Jusqu'à CHF 500 en cas de procédure abusive.
Poste : CHF 20
Ombud-PostCom perçoit le même émolument de traitement. Les prestataires versent en plus un émolument de procédure — celui-ci ne vous concerne pas.
Services financiers : de CHF 0 à 400
Les organes reconnus par le Département fédéral des finances ne coûtent pas la même chose : FINSOM, l'Ombudsman des banques, Terraxis et FINOS gratuits, OFD CHF 150, Swiss Arbitration Centre CHF 100, Ombud Finance Switzerland CHF 400.
La voie la plus chère : CHF 2'000
Une décision d'expert dans un litige sur un nom de domaine .ch (SWITCH via le centre de l'OMPI). La simple tentative de conciliation y coûte CHF 600.
Nettoyage de textiles : CHF 80 à 100 — remboursables
L'organe paritaire de règlement des sinistres de Textilpflege perçoit des frais de traitement, mais les restitue en cas de succès.
Radio et télévision : gratuit, avec une réserve
L'organe facture au diffuseur. Ce n'est qu'en cas de plainte téméraire que l'autorité peut mettre les frais à la charge de la personne qui l'a déposée. Ce sont les deux organes qui ne figurent ni dans la colonne gratuite ni dans celle des émoluments.
Assurance-maladie : gratuit, mais dès CHF 100
L'Ombudsman de l'assurance-maladie travaille gratuitement, mais ne traite pas, faute de ressources, les cas dont la valeur litigieuse est inférieure à ce montant. Ce n'est pas un émolument — c'est un seuil.
Mise en contexte
CHF 20 ne sont pas un obstacle, et là n'est pas la question. Le problème est que le chiffre n'apparaît nulle part avant qu'on remplisse le formulaire — et qu'on planifie mal sa démarche si l'on croit les 30 organes gratuits.
⏱️ Avis des défauts : « sans délai » veut dire sans délai
L'erreur la plus coûteuse du droit suisse de la consommation est une confusion entre deux chiffres. Presque tout le monde connaît les deux ans de l'art. 210 CO — et les prend pour le temps dont on dispose pour réclamer. Ce n'est pas le cas. Les deux ans sont la prescription de l'action. Le délai pour réclamer figure un article plus haut et dit autre chose.
Art. 201 al. 1 CO, texte officiel : « L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires ; s'il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai. » Et l'alinéa 2 dit ce qui arrive si on l'omet : « la chose est tenue pour acceptée ».
Définition
Avis des défauts
L'annonce d'un défaut au vendeur. L'art. 201 al. 1 CO l'exige « sans délai » après la découverte ; à défaut, la chose est tenue pour acceptée selon l'alinéa 2. Ce n'est pas la prescription de deux ans de l'art. 210 CO — celle-ci vise l'action, non l'avis.
Trois délais à ne pas confondre
Ils courent en parallèle, non l'un après l'autre — et seul le premier se perd par simple attente.
1
Avis des défauts : sans délai (art. 201 CO)
Dès la découverte du défaut. Omis, la chose est tenue pour acceptée — et le délai de deux ans ne sert plus à rien. Pour un défaut caché, le délai part de la découverte, mais à nouveau sans délai.
2
Prescription : deux ans (art. 210 al. 1 CO)
Dès la livraison à l'acheteur, « même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard ». Une réduction contractuelle en dessous de deux ans est nulle envers les consommateurs (al. 4), en dessous d'un an pour les choses d'occasion.
3
Délai de dépôt de l'organe : dès 20 jours
Peu d'organes en publient un. Le plus court de tout le registre vaut pour la radio et la télévision et court dès la diffusion. Le manquer ne fait pas perdre la prétention, mais la procédure.
Attention
C'est pourquoi « je m'en occupe la semaine prochaine » est, en cas de défaut d'achat, la semaine la plus chère de l'année — et pourquoi le modèle « Avis des défauts » contient la phrase indiquant que l'avis est donné sans délai après la découverte. Ce n'est pas une formule de politesse, c'est la preuve. De l'autre côté de la table, la même logique s'inverse : qui signe une convention de paiement par acomptes fait repartir la prescription, et avec le délai le plus long.
🛒 Retour d'un achat en ligne : il n'existe pas
Qui commande en ligne en Suisse et change d'avis n'a aucun droit légal de révocation. Ce n'est pas une interprétation, c'est une énumération : l'art. 40b CO nomme les cas dans lesquels on peut révoquer, et l'achat en ligne n'y figure pas. Les quatorze jours n'existent que là — et seulement si la prestation du client dépasse cent francs (art. 40a al. 1 let. b CO).
a
à son lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immédiats
b
dans les transports publics ou sur la voie publique
c
lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre
d
par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée
Attention
Recopier un modèle allemand envoie le lecteur dans le vide : ce qui y figure ne vaut pas ici. Ce qui reste en Suisse, c'est la garantie — le vendeur répond selon l'art. 197 CO de l'absence de défauts. Les grands commerçants accordent volontairement un droit de retour ; ce sont leurs CGV, pas votre droit, et cela peut cesser à tout moment.
✍️ Rédiger une réclamation : les sept parties
Une lettre qui fonctionne se lit comme un procès-verbal, pas comme une indignation. Elle dit ce qui s'est passé, ce que vous voulez et jusqu'à quand — la partie adverse n'a pas besoin de plus, et l'organe de médiation ne se contente pas de moins.
1 · Votre adresse et la référence
Le numéro de client, de contrat ou de facture va dans la ligne d'objet. Sans lui, la lettre atterrit dans le mauvais dossier — et cela coûte le délai que vous venez de fixer.
2 · Les faits, date par date
Une phrase par événement, avec la date. Pas d'adjectifs. Qui écrit « inadmissible » offre à la partie adverse le motif le plus commode : ne répondre qu'au ton.
3 · Ce que vous avez déjà entrepris
Appels datés, numéros de ticket, fonction (et non nom) des personnes. C'est en même temps la preuve de la condition préalable si l'affaire va devant l'organe de médiation.
4 · La base légale, s'il y en a une
Un seul article pertinent vaut mieux que cinq dispersés. Avis des défauts : art. 201 et 205 CO. Défaut de la chose louée : art. 259a et 259d CO. Bruit : art. 684 CC. Pas de norme ? Alors laissez-la de côté.
5 · La demande, concrète
Réparation, remplacement, remboursement de CHF X, note de crédit. « J'attends une solution appropriée » n'est pas une demande, c'est une invitation à patienter.
6 · Le délai
Dix jours dès réception sont usuels et suffisent. Un délai sans date n'en est pas un ; un délai sans suite annoncée non plus, ou presque.
7 · L'étape suivante, nommée
« À défaut d'accord, je m'adresserai à … » — puis le nom de l'organe compétent. Ce n'est pas une menace, c'est la procédure, et cela montre que vous la connaissez.
🏢 Réclamation au bailleur : le jour qui compte
Pour un défaut dans le logement, ce n'est pas depuis quand il existe qui décide, mais quand le bailleur en a eu connaissance. L'art. 259d CO y rattache précisément la réduction de loyer : elle vaut « dès le moment où il a eu connaissance du défaut jusqu'à son élimination ». Un appel téléphonique ne se date pas, une lettre si — et c'est pourquoi la réception de ce courrier est le jour de référence.
Mise en contexte
D'abord la remise en état (art. 259a al. 1 let. a CO), ensuite la réduction. Si le bailleur reste inactif malgré sa connaissance et un délai convenable, l'art. 259b CO ouvre les voies plus dures — jusqu'à l'exécution par substitution à ses frais. Le niveau de réduction usuel figure dans la réduction de loyer pour défauts ; l'état des lieux se consigne dans une liste de défauts. Si c'est la facture et non le défaut qui pose problème, il s'agit d'une hausse de loyer, et là court le délai le plus court du droit du bail.
📡 Réclamation à un opérateur télécom
Le domaine des télécommunications est celui où la condition préalable est publiée le plus clairement : une demande de conciliation auprès d'ombudscom ne peut être déposée qu'après avoir tenté de trouver une solution négociée avec le fournisseur concerné. Et elle vous coûte CHF 20 — au fournisseur, entre CHF 200 et CHF 3'000.
Mise en contexte
Cette asymétrie est le véritable levier : pour vous vingt francs, pour l'opérateur jusqu'à trois mille — indépendamment de qui obtient gain de cause. Une lettre qui annonce la procédure revient donc en règle générale moins cher à la partie adverse que la procédure elle-même. C'est exactement ce que dit le modèle « Réclamation opérateur télécom ».
⚠️ Les erreurs qui coûtent une prétention pourtant fondée
Aucune n'est une faute de style. Chacune a déjà fait tomber une créance justifiée.
⚠️
Téléphoner d'abord, puis attendre. Un appel n'a pas de date. Sous l'art. 201 CO, tout tient au moment de l'avis, et c'est à l'acheteur de le prouver.
⚠️
Prendre les deux ans pour le délai d'avis. Les deux ans sont la prescription ; l'avis doit être donné sans délai.
⚠️
Invoquer un droit de révocation pour une commande en ligne. Il n'existe pas en Suisse (art. 40b CO) — la partie adverse le sait, et toute la lettre y perd son poids.
⚠️
Saisir l'organe de médiation avant d'avoir réclamé par écrit. Pour 9 des 30 organes, le dossier revient.
⚠️
Fixer un délai sans dire ce qui suit. Un délai sans conséquence est un souhait.
⚠️
Envoyer toutes les annexes en original. Des copies suffisent ; les originaux pourraient vous servir plus tard.
⚠️
Mettre plusieurs litiges dans une lettre et leur donner le même poids. La partie adverse répond alors au plus simple et se tait sur le plus coûteux.
⚠️
Écrire une lettre de réclamation contre une décision administrative au lieu d'un recours. Là court un délai qu'une lettre informelle ne sauvegarde pas.
La Suisse n'a pas de droit général de réclamation. Elle a 30 portes, dont 9 ne s'ouvrent qu'avec une lettre à la main.
🧭 En cinq étapes jusqu'à la lettre
De la page blanche au recommandé — et, si nécessaire, jusqu'à l'organe compétent.
1
Rassembler les pièces
Facture ou contrat, date de l'achat et de la découverte, correspondance, photographies. Ce que vous ne trouvez pas maintenant manquera plus tard dans la procédure.
2
Chercher l'organe compétent
Choisir le domaine dans la boussole des réclamations. Elle indique l'organe, ses frais et s'il exige cette lettre — 9 sur 30 le font.
3
Choisir le modèle et le compléter
Prendre la bonne lettre parmi les 14 modèles. Le fichier Word contient les champs entre crochets ; remplacez-les tous.
4
Fixer un délai et envoyer en recommandé
Dix jours dès réception. Recommandé là où la réception compte — toujours pour la révocation et l'avis des défauts, pas nécessaire pour une simple réclamation.
5
Attendre la réponse, puis concilier
Sans réponse ou avec une réponse insatisfaisante, la copie de cette lettre accompagne la demande de conciliation comme preuve. Un modèle existe aussi pour cela.
Attention
Cette page ordonne ce que les textes légaux et les organes de médiation publient. Elle ne tranche aucun cas particulier et ne remplace pas un conseil juridique — en particulier lorsqu'une décision administrative avec délai de recours a été rendue.
💎 Pépite
Envoyez la lettre en recommandé et classez la quittance sans l'ouvrir. Non pas à cause de la partie adverse — à cause de l'organe de médiation. Il exige la preuve que vous avez d'abord essayé directement, et la date sur la quittance est le seul élément que personne ne peut contester. Pour la révocation s'y ajoute l'art. 40e al. 1 CO, qui met expressément à votre charge la preuve du respect du délai.
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❓ Questions sur la lettre de réclamation
Les questions qui précèdent l'écriture — avec la norme ou la source sur laquelle repose la réponse.
Juridiquement, presque jamais obligatoire ; en termes de preuve, souvent nécessaire. Partout où la réception à une date précise compte, la lettre part en recommandé : pour l'avis des défauts (l'art. 201 CO exige un avis « sans délai », et c'est à l'acheteur de prouver le moment) et pour la révocation (l'art. 40e al. 1 CO met expressément la preuve à la charge du client). Pour une simple réclamation, une lettre ordinaire ou un e-mail avec accusé de réception suffit.
Source: Art. 201, art. 40e al. 1 CO
Utile ?
Sans délai après la découverte. L'art. 201 al. 1 CO exige l'avis « aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires » ; l'alinéa 2 précise que la chose est sinon « tenue pour acceptée ». Les deux ans souvent cités de l'art. 210 al. 1 CO sont autre chose : c'est la prescription de l'action en garantie, comptée dès la livraison. Les deux délais courent en parallèle — manquer le premier rend le second inutile.
Source: Art. 201, art. 210 al. 1 CO
Utile ?
Non, pas de par la loi. L'art. 40b CO énumère de manière exhaustive les cas ouvrant un droit de révocation : offre au lieu de travail ou dans des locaux d'habitation, dans les transports publics ou sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion, ou par téléphone. L'achat en ligne n'y figure pas. Là où le droit existe, le délai est de quatorze jours (art. 40e al. 2 CO), et il ne s'applique que si la prestation du client dépasse 100 francs (art. 40a al. 1 let. b). Beaucoup de commerçants accordent volontairement un retour — ce sont leurs CGV, pas un droit.
Source: Art. 40a, 40b, 40e CO
Utile ?
Pas partout. Sur les 30 organes recensés par le Bureau fédéral de la consommation, 16 travaillent sans émolument pour les consommatrices et consommateurs. 12 perçoivent un émolument ou une avance : ombudscom CHF 20 (art. 12 al. 1 de son règlement, jusqu'à CHF 500 en cas d'abus), Ombud-PostCom également CHF 20, l'Ombudsstelle Finanzdienstleister CHF 150, Ombud Finance Switzerland CHF 400 pour l'ouverture, une décision d'expert sur un nom de domaine jusqu'à CHF 2'000.
Source: Aperçu BFC « Streitbeilegung », état au 14.02.2025
Utile ?
Pour 9 des 30 organes, c'est expressément publié — notamment ombudscom, Ombud-PostCom, l'Ombudsstelle E-Commerce, l'Ombudsstelle öffentlicher Verkehr, l'Ombudsman de l'assurance privée, l'Ombudsman des banques, les organes TCS/AGVS, Inkasso Suisse et l'Ombudsstelle Fleisch. Pour les autres, la source vérifiée est muette, ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas exigé. En pratique : écrire d'abord, concilier ensuite.
Source: Aperçu BFC, sites des organes
Utile ?
Pour les organes vérifiés, expressément non. L'Ombudsstelle öffentlicher Verkehr écrit qu'elle ne peut contraindre ni l'entreprise de transport ni les voyageurs et que sa prise de position n'est « en ce sens pas contraignante ». L'Ombudsman de l'assurance privée précise qu'il ne peut « assumer aucune fonction judiciaire ou arbitrale ». L'Ombudsman de l'assurance-maladie n'est « pas une instance judiciaire ». Une décision contraignante ne vient que du juge — ce qui n'ôte rien à la voie de la médiation, mais explique pourquoi elle est rapide et bon marché.
Fixer un ultime délai avec la conséquence annoncée. L'art. 107 al. 1 CO permet d'impartir au débiteur en demeure « un délai convenable pour s'exécuter » ; s'il s'écoule aussi, on peut, selon l'alinéa 2 et en le déclarant immédiatement, renoncer à la prestation et demander des dommages-intérêts ou résoudre le contrat. C'est précisément l'objet du modèle « Délai supplémentaire avec menace de résolution ». En parallèle, la voie de la médiation reste ouverte.
Source: Art. 107 CO
Utile ?
Oui. Un prix réduit ne change rien à la responsabilité de l'art. 197 CO — le vendeur répond des qualités promises et de l'absence de défauts, « même s'il ignorait les défauts » (al. 2). Il en va autrement du seul défaut signalé expressément lors de la vente : celui-là fait partie de ce qui a été convenu. Une clause de CGV réduisant la prescription en dessous de deux ans envers un consommateur (un an pour les choses d'occasion) est nulle.
Source: Art. 197, art. 210 al. 4 CO
Utile ?
L'art. 684 CC oblige chacun, dans l'exercice de son droit de propriété, à s'abstenir de « tout excès au détriment de la propriété du voisin » ; l'alinéa 2 mentionne expressément le bruit. Le mot décisif est « excessif » — n'est pas interdit tout bruit, mais celui qui n'est pas justifié par la situation, la nature des fonds ou l'usage local. Toute réclamation qui aboutit commence donc par un relevé : date, heure de–à, nature du bruit. En location s'ajoute l'art. 257f CO : le locataire doit « avoir égard aux personnes habitant la maison et aux voisins », et le bailleur peut résilier après avertissement écrit.
Source: Art. 684 CC, art. 257f CO
Utile ?
Oui, et ce dès le jour où il en a eu connaissance. L'art. 259d CO donne au locataire le droit d'exiger une réduction « dès le moment où le bailleur a eu connaissance du défaut jusqu'à l'élimination de ce dernier ». C'est donc la date de la lettre qui compte, non celle du défaut. Le premier choix reste la remise en état (art. 259a al. 1 let. a) ; si elle n'a pas lieu malgré un délai convenable, l'art. 259b ouvre les autres voies.
Le commandement de payer coûte, selon le montant, de quelques dizaines à quelques centaines de francs d'avance. Avant cela, une convention de paiement vaut presque toujours la tentative — avec un effet sur la prescription qu'il faut connaître.
Avec la formule officielle et dans les 30 jours dès réception — le délai le plus court du droit du bail en pratique, et l'un des rares qu'on ne peut pas rattraper.
Code des obligations (RS 220) →Art. 40a à 40e (révocation), 107 (délai supplémentaire), 197/201/205/210 (garantie), 257f et 259a à 259d (bail). Texte officiel en DE/FR/IT.
02
Code civil (RS 210) →Art. 684 (excès, le bruit expressément mentionné) et art. 679 (suppression du dommage et dommages-intérêts).
Ombudsstelle öffentlicher Verkehr (UTP) →Avant que l'organe ne se saisisse d'un cas, les voyageurs doivent impérativement contacter d'abord l'entreprise de transport concernée.
07
Ombudsman de l'assurance-maladie →Gratuit pour les personnes qui consultent, compétent pour l'assurance de base et les complémentaires ; les cas dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 100 ne sont pas traités.
Toutes les informations sans garantie. Erreur trouvée ? → support@conviva-plus.ch
💡Le saviez-vous ?
12 des 30 organes de médiation suisses font payer — ombudscom CHF 20, une décision sur un nom de domaine jusqu'à CHF 2'000. « La médiation est gratuite » n'est vrai que pour 16 sur 30.
Ho scaricato il modello Word in italiano e l'ho compilato in dieci minuti. La parte utile è che la lettera cita già l'articolo giusto — non devo cercarlo io.
P
Peter S.de Chur
Der Punkt mit OR 201 hat mich Geld gekostet, bevor ich ihn kannte. Ich dachte, ich hätte zwei Jahre Zeit zum Reklamieren. Die zwei Jahre sind die Verjährung — rügen muss man sofort.
S
Sylvie D.de Lausanne
Merci pour le modèle en français — et surtout pour la précision sur l'art. 40b CO. J'étais persuadée d'avoir 14 jours pour renvoyer un achat en ligne. C'est faux en Suisse, et personne ne le dit clairement.
CP
Rédaction ConvivaPlus
Merci. Art. 40b zählt die vier Fälle abschliessend auf, der Onlinekauf ist nicht dabei. Was bleibt, ist die Gewährleistung nach Art. 197 ff. — dafür ist die Vorlage «Reklamation Online-Bestellung» da.
A
Andrea M.de Basel
Dass ombudscom zwanzig Franken kostet, wusste ich nicht. Überall steht «kostenlose Ombudsstellen». Die Tabelle hier ist die erste, die je Stelle sagt, was wirklich anfällt.
R
Reto H.de Winterthur
Ich ha bim Telecom-Anbieter zwei Mal aaglütet und nüt erreicht. Denn han i gläse, dass d Schlichtigsstell gar nöd inegaht, solang me nöd schriftlich reklamiert hät. Brief gschickt, zäh Täg gwartet — und plötzlich hend sie sich gmeldet.
CP
Rédaction ConvivaPlus
Genau darum steht die Vorbedingung bei uns vor den Vorlagen und nicht im Kleingedruckten. Der Brief ist bei 9 von 30 Stellen die Eintrittskarte, ohne ihn liegt das Verfahren gar nicht vor.
