Acomptes : la signature qui transforme 5 ans en 10
Signer une convention de paiement par acomptes déclenche quelque chose qui ne figure sur aucun formulaire : la prescription ne repart pas seulement à zéro — elle devient de dix ans. Pour une facture d'artisan, de médecin ou un salaire impayé, c'est le double d'avant. Vous trouverez ici 4 modèles en Word et PDF, et à côté le calcul que personne d'autre ne fait.
📄 Modèle Word & PDF : 4 modèles à remplir
Quatre situations, quatre modèles — chacun en fichier Word à remplir et en PDF à imprimer, dans quatre langues. Le texte du générateur et celui du fichier sont le même : ce que vous voyez ici, vous le téléchargez. S'il ne s'agit pas d'acomptes mais de la fin d'un contrat, les lettres de résiliation sont prêtes.
🧰 Générateur d'acomptes : situation → document rempli
Remplissez les champs, vérifiez l'aperçu, téléchargez en Word ou en PDF. Rien n'est enregistré ni transmis.
Le standard : les deux signent, la créance est reconnue, les acomptes sont fixés.
Convention de paiement par acomptes entre [Nom du créancier], [Rue, NPA localité] — ci-après « le créancier » et [Prénom Nom], [Rue, NPA localité] — ci-après « le débiteur » 1. Créance Le débiteur reconnaît devoir au créancier une créance résultant de [Facture n° …], d'un montant de CHF [Montant]. 2. Paiement par acomptes La créance est acquittée en [Nombre] acomptes de CHF [Montant de l'acompte] chacun. Le premier acompte est échu le [JJ.MM.AAAA], les suivants le [p. ex. dernier du mois] des mois qui suivent. 3. Mode de paiement Les paiements sont effectués sur le compte [CH00 0000 0000 0000 0000 0], avec la référence [Facture n° …]. 4. Demeure Si un acompte n'est pas versé dans les 30 jours, le solde entier devient immédiatement exigible, sans rappel. 5. Effet sur la prescription La présente convention vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 135 ch. 1 CO. Dès la signature, un nouveau délai court ; la dette étant reconnue dans un titre, ce nouveau délai est de dix ans selon l'art. 137 al. 2 CO. [Lieu], [JJ.MM.AAAA] Le créancier _____________________________ Le débiteur _____________________________
Le fichier Word se remplit — remplacez les champs entre crochets · Le PDF est en A4, une page, prêt à imprimer
⚖️ Modèles propres à ConvivaPlus, sans conseil juridique. Pour des montants importants ou une poursuite en cours, un service de désendettement reconnu est le bon premier appel.
⏳ Prescription et acomptes : ce que la signature déclenche
La même chose vaut pour toute reconnaissance de dette, même sans plan d'acomptes. La loi le dit dans une subordonnée. Art. 135 ch. 1 CO : la prescription est interrompue « lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution ». L'acompte n'est donc pas un motif d'interruption à part — il compte parce qu'il vaut reconnaissance.
Car l'art. 137 CO distingue ensuite comment la dette a été reconnue. Alinéa 1 : un nouveau délai commence à courir dès l'interruption. Alinéa 2 : « Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans. » Une convention signée est un tel titre. Un virement sans papier ne l'est pas.
Prenons une facture d'artisan de 2023 — délai de base de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) :
🕰️ Horloge de prescription : votre date, votre délai
L'Horloge de prescription ConvivaPlus calcule les deux voies côte à côte : quand la créance aurait été prescrite sans rien faire — et quand elle l'est après la reconnaissance. Tout se calcule dans le navigateur, rien n'est transmis.
🕰️ Horloge de prescription ConvivaPlus
Indiquez l'exigibilité et la reconnaissance — l'horloge affiche les deux échéances.
⚖️ Repère de calcul, sans conseil juridique. Seul le texte légal fait foi.
Méthode de l'Horloge de prescription ConvivaPlus : délai de base dès l'exigibilité (art. 127 ou 128 CO) comparé au nouveau délai dès la reconnaissance — dix ans en cas de reconnaissance écrite (art. 137 al. 2), sinon à nouveau le délai de base (art. 137 al. 1). ⛔ Ne sont pas pris en compte : l'empêchement et la suspension (art. 134), les délais spéciaux hors du CO et la renonciation selon l'art. 141. L'horloge ordonne la règle, elle ne tranche aucun cas particulier.
📋 Quel délai s'applique à votre créance
Le Registre des délais ConvivaPlus classe les créances que la loi nomme expressément. La liste n'est pas une sélection, elle est close : l'art. 128 CO énumère en trois chiffres les créances qui se prescrivent par cinq ans, et tout ce qui n'y figure pas se prescrit par dix ans selon l'art. 127. La dernière colonne montre ce qu'une signature en fait : elle provient de l'analyse ConvivaPlus des deux articles et ne figure telle quelle dans aucun texte légal.
| Créance | Délai de base | Norme | Après signature |
|---|---|---|---|
Loyers mensualité impayée | 5 | OR Art. 128 Ziff. 1 | 10 ↑↑ |
Fermages affermage d'un terrain ou d'un local | 5 | OR Art. 128 Ziff. 1 | 10 ↑↑ |
Intérêts de capitaux intérêts d'un prêt | 5 | OR Art. 128 Ziff. 1 | 10 ↑↑ |
Autres redevances périodiques contributions récurrentes | 5 | OR Art. 128 Ziff. 1 | 10 ↑↑ |
Fournitures de vivres facture de fournisseur | 5 | OR Art. 128 Ziff. 2 | 10 ↑↑ |
Pension alimentaire et dépenses d'auberge note de restaurant | 5 | OR Art. 128 Ziff. 2 | 10 ↑↑ |
Travail des artisans facture du peintre ou du sanitaire | 5 | OR Art. 128 Ziff. 3 | 10 ↑↑ |
Fournitures des marchands en détail facture de magasin | 5 | OR Art. 128 Ziff. 3 | 10 ↑↑ |
Soins des médecins et gens de l'art facture de médecin ou de dentiste | 5 | OR Art. 128 Ziff. 3 | 10 ↑↑ |
Services d'avocats et de notaires honoraires d'avocat | 5 | OR Art. 128 Ziff. 3 | 10 ↑↑ |
Services des travailleurs salaire impayé | 5 | OR Art. 128 Ziff. 3 | 10 ↑↑ |
Toutes les autres créances remboursement de prêt, prix de vente, dommages-intérêts | 10 | OR Art. 127 | 10 = |
⛔ Savoir si une facture concrète tombe sous l'art. 128 CO est, en cas de litige, une question de droit. « Travail des artisans » et « marchands en détail » sont des notions légales, pas des désignations de branche. Le registre classe les cas nommés par la loi ; il ne tranche aucun cas particulier.
💰 Quels acomptes sont réalistes
Aucun montant n'est fixé par la loi — il se négocie. Trois grandeurs décident si une proposition passe :
🚫 Le créancier refuse — et ensuite
Personne n'est tenu d'accepter des acomptes. Un refus n'est pas un point final, c'est le moment où le chemin change, et l'étape suivante est le plus souvent le rappel :
⚖️ Poursuite en cours : les acomptes restent-ils possibles
Oui — et la compétence change. Art. 123 al. 1 LP : si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes et s'il s'engage à verser à l'office des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué. Pour les créances colloquées en première classe, le renvoi est de six mois au plus (al. 2). À la base de la poursuite se trouve souvent une reconnaissance de dette, le même titre qui allonge la prescription.
⚠️ Erreurs fréquentes avec les acomptes
Quatre reviennent sans cesse — et trois coûtent de l'argent ou du temps :
Le plan de paiement par courriel. Il est valable, mais ce n'est pas un titre au sens de l'art. 137 al. 2 CO — et devant un juge il pèse moins qu'une feuille signée. Le créancier qui veut de la sécurité fait signer ; le débiteur qui ne veut pas donner dix ans doit savoir que c'est exactement ce qu'il fait.
Pas de clause de demeure. Sans le chiffre 4 du modèle, un acompte manqué ne rend exigible que cet acompte — le créancier devrait réclamer chacun séparément. Avec la clause, tout le solde devient exigible.
Oublier la référence. Un versement sans lien avec la facture peut être imputé sur une autre créance ouverte. Le modèle porte donc la référence deux fois : dans le mode de paiement et dans la quittance.
Négocier avec le créancier après la poursuite. Une fois la poursuite ouverte, la proposition va à l'office (art. 123 LP), pas au créancier. Un arrangement à côté ne lie pas l'office.
Un acompte se paie en francs. Une signature se paie en années.
🧭 En quatre étapes vers une convention signée
Du montant ouvert au document que les deux parties ont en main :
Pour une créance constatée par un acte de défaut de biens, une particularité que presque personne ne connaît : selon l'art. 149 al. 4 LP, le débiteur ne doit aucun intérêt sur la créance constatée par cet acte. Un plan d'acomptes sur une telle créance n'enfle donc pas — ce qui est remboursé reste remboursé. Si le remboursement se fait au sein de la famille, regardez l' avance d'hoirie.
Saviez-vous qu'une signature porte la prescription à dix ans ?
Un clic – anonyme, aucune inscription nécessaire.
Questions fréquentes sur le paiement par acomptes
Les questions que l'on pose avant de signer.
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Questions connexes de notre magazine
Le troisième rappel n'est pas une obligation légale — c'est la demeure qui compte. Le modèle et les étapes figurent dans le guide du rappel.
Rédiger un rappel →Un écrit par lequel le débiteur reconnaît devoir une créance. Elle a un effet propre dans la poursuite et porte la prescription à dix ans.
Modèle de reconnaissance →Par un contrat écrit : montant, remboursement, intérêt et demeure doivent y figurer.
Contrat de prêt →Toutes les informations sans garantie. Erreur trouvée ? → support@conviva-plus.ch
Une convention de paiement signée vaut reconnaissance dans un titre — la prescription est ensuite toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO).
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Ce qui vient avant et après
Discussion
7 avis de la communauté
Ho scaricato il modello in italiano e l'ho compilato in dieci minuti. Il file Word è la parte che mancava ovunque.
Die Verjährungs-Uhr hat mir zwei Minuten gespart und eine falsche Annahme gekostet. Ich dachte, eine Ratenzahlung sei immer harmlos.
Très utile d'avoir le modèle aussi en français. Petit détail : chez nous l'office des poursuites a fixé lui-même les acomptes, exactement comme décrit dans la section sur la poursuite.
Merci — genau das ist Art. 123 SchKG: sobald die Betreibung läuft, setzt der Betreibungsbeamte Höhe und Termine fest, nicht mehr der Gläubiger.
Als Gläubigerin sehe ich es umgekehrt: die Vorlage mit der Ziffer 5 drin ist Gold wert. Vorher habe ich Ratenpläne per Mail gemacht — ohne irgendeine Wirkung auf die Frist.
Han vo de Garage e Rächnig übercho und nach zwei Jahr nüme dra dänkt. Jetzt hani unterschribe für Rate — und erscht do gläse, dass das d Verjährig neu startet. Hett i das vorher gwüsst...
Genau darum steht es bei uns vor den Vorlagen und nicht im Kleingedruckten. Wichtig: die Unterschrift ist trotzdem meistens die bessere Wahl als eine Betreibung — nur soll man wissen, was man tut.
Rédactrice ConvivaPlus · Droit & Logement
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