Logo sur l'affiche : encore un don. Lien vers le site : déjà du sponsoring

Si ton association suisse place le logo d'une banque sur son affiche, sa contribution reste un don. Si elle met un lien vers son site, c'est du sponsoring. Ce n'est pas une affaire d'interprétation, c'est la pratique publiée de l'Administration fédérale des contributions. Et de cette qualification dépendent la TVA, la déduction de ton donateur et la validité d'une promesse faite de vive voix. Voici les 15 endroits où les associations montrent leurs soutiens, le check qui les classe et 12 lettres pour chaque cas.

📄 Modèle demande de sponsoring : 12 lettres en Word et PDF

La demande de don proposée ici promet au donateur quelque chose qu'aucun recueil de modèles ne mentionne : expressément aucun lien. Selon ce que tu offres, il te faut une autre lettre : la demande de sponsoring avec formules et contreparties, la demande de don avec mention neutre, la lettre aux donateurs, la promesse de don à signer et le contrat de sponsoring. S'y ajoutent la relance, les remerciements et le renouvellement. Le fichier Word se remplit, le PDF s'imprime, et les deux naissent du même texte que l'aperçu ci-dessous. Pour un fournisseur qui ne livre pas à temps pour ton événement, il y a la lettre de réclamation.

[Association / nom]
[Rue, NPA localité]

[Entreprise]
[Madame / Monsieur Nom]
[Rue, NPA localité]

[Lieu], le [JJ.MM.AAAA]

Demande de sponsoring : [saison / événement / projet]

[Madame / Monsieur Nom],

nous sommes [Association / nom] et nous touchons [p. ex. 180 membres, 1200 spectateurs par match à domicile]. Pour [saison / événement / projet], nous cherchons des partenaires de la région qui souhaitent être visibles chez nous, et nous pensons à vous.

Pour [CHF … / en nature], nous vous proposons une prestation publicitaire au choix :
Formule · Contrepartie · Montant
[Partenaire principal] · [logo sur le maillot, mention à chaque match à domicile] · [CHF …]
[Partenaire] · [bande au bord du terrain, logo avec lien sur notre site] · [CHF …]
[Supporter] · [logo avec lien sur notre site] · [CHF …]

TVA : [Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. / Les montants s'entendent TVA de 8,1 % comprise. / La prestation publicitaire est exclue du champ de l'impôt selon l'art. 21 al. 2 ch. 27 LTVA.]

Nous vous présenterons volontiers le projet lors d'un bref entretien. Nous nous réjouissons de votre réponse d'ici au [JJ.MM.AAAA].

Nous vous prions d'agréer nos salutations les meilleures.


[nom, fonction, téléphone, e-mail]
[Association / nom]

🤝 Don ou sponsoring : ce n'est pas le logo qui décide

L'administration fiscale a expliqué la différence avec deux affiches.Sur la première figure une banque régionale avec son logo : pour l'AFC, cette mention n'est pas une prestation publicitaire, et la contribution de la banque est un don. Sur la seconde figure une entreprise de construction avec son slogan publicitaire : sa contribution est imposable, c'est du sponsoring. La loi le dit en une phrase : les libéralités restent des dons « lorsqu’elles sont mentionnées une ou plusieurs fois sous une forme neutre dans une publication, même en cas d’indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo » (art. 3 let. i ch. 1 LTVA).

Neutre signifie, pour l'AFC, sans slogan publicitaire. Et il faut une publication : plaquette de fête, rapport annuel, affiche, journal, site internet. Le maillot n'en est pas une, la bande non plus, l'annonce au micro non plus : là, le simple nom suffit à faire du sponsoring. Que le donateur donne de l'argent ou des biens n'y change rien : du matériel, des boissons ou des prix contre une prestation publicitaire, c'est aussi du sponsoring.

🧮 Check sponsoring : 15 endroits, 7 conséquences

Dans le rapport annuel publié sur le site d'une association, deux entreprises figurent l'une sous l'autre, même logo, même taille. Un clic sur l'un des deux logos mène au site de l'entreprise. Pour l'administration fiscale, la première est une donatrice, la seconde une sponsor. Même rapport, même page, même montant, et pourtant deux mondes : l'une a fait un don, l'autre a acheté de la publicité, avec toutes les conséquences pour la TVA. La ligne est aussi fine que cela, et elle traverse chaque endroit où une association montre ses soutiens. 7 de ces 15 endroits laissent le don intact, 8 en font du sponsoring, et un lien change à coup sûr 4 conséquences sur 7. Coche où ton donateur doit apparaître, et le check te dit de quel côté de la ligne tu te trouves, ce qui te reste et quelle lettre convient.

Le check est une analyse de ConvivaPlus de la loi et de la pratique publiée de l'administration fiscale, lues dans leur version officielle. La liste des supports publicitaires n'y est pas exhaustive, l'impôt cantonal n'est pas pris en compte. Le check ne détermine pas si ton association est d'utilité publique : c'est ton canton qui en décide, et « je ne sais pas » t'affiche les deux cas.

📜 Bases légales: LTVA art. 3 let. i et j, 10, 14, 18, 21, 25, 27 · LIFD art. 33a, 56, 59 · CO art. 11, 239, 243 · AFC, Info TVA secteur 24, ch. 9.9, 15, 16

🧾 Sponsoring et TVA : pour la plupart des associations, rien

Une association sportive gérée bénévolement peut vendre pour 249 999 francs de publicité par an sans décompter un centime de TVA, tant qu'elle ne vend rien d'autre d'imposable. L'ancienne version allemande de cette page affirmait que le sponsoring est en principe soumis à la TVA. Pour la plupart des associations, c'est faux. Quatre questions qui tombent dans chaque comité, et ce qui se passe :

💚 Association d'utilité publique : de la publicité sans TVA

Un refuge pour animaux exonéré peut vendre à son sponsor une bande couverte de logos sans devoir la TVA. Le club de foot non exonéré d'à côté la doit pour la même bande, dès qu'il dépasse le seuil. Un seul mot fait la différence : utilité publique. Trois cas :

💸 Déduction des dons : seulement pour les bénéficiaires exonérés

Les mêmes 5000 francs d'un garage : versés à une section de samaritains exonérée, ils sont déductibles ; versés à une société de gymnastique non exonérée, pas du tout. Ce n'est donc pas ton donateur qui décide s'il peut déduire, c'est l'exonération de ton association. Cela vaut pour l'impôt fédéral ; les cantons ont leurs propres règles, et la déduction se fait dans la déclaration d'impôts. Pourquoi le temps donné ne se déduit pas du tout : voir la déduction fiscale du bénévolat. Quatre cas :

🎟️ Cotisation de donateur : un don, même avec des privilèges

Un billet offert pour le concert annuel peut faire d'une cotisation de donateur une contrepartie, ou non. Tout tient à une seule phrase dans la lettre. Une organisation d'utilité publique peut accorder des privilèges à ses donateurs, et la contribution reste un don « pour autant qu’elle informe le donateur qu’il ne peut se prévaloir de ces privilèges » (art. 3 let. i ch. 2 LTVA). La lettre aux donateurs proposée ici contient cette phrase. Pour toutes les associations : les cotisations de membres passifs et de donateurs sont des dons. Et pour l'impôt fédéral sur le bénéfice, les cotisations des membres ne comptent pas dans le bénéfice, et un bénéfice inférieur à 5000 francs n'est pas imposé du tout (art. 66 et 71 LIFD).

✍️ Promesse de don : pas valable de vive voix

Le garage promet 2000 francs au téléphone, trois semaines plus tard il change d'avis. Juridiquement, il n'a rien promis. Juridiquement, un don est un cadeau, et pour cela la loi est brève et sèche : « La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit. » Le don ne vaut qu'une fois l'argent versé. Pour le sponsoring, c'est l'inverse : une poignée de main suffit, mais seulement si la publicité correspond au montant. Un lien pour 5000 francs n'y parvient guère, et pour l'excédent la forme écrite revient. D'où une feuille à signer.

📜 Bases légales: CO art. 11, 239 al. 1, 243 al. 1 et 3

✉️ Écrire aux sponsors : ce que la lettre doit contenir

Sur 1000 francs de sponsoring, il reste 925,07 francs à une association assujettie si la lettre dit « TVA comprise ». C'est pourquoi le taux de TVA figure dans la première lettre, pas seulement sur la facture. Le reste est du métier : un nom plutôt que « Madame, Monsieur », l'audience en chiffres, trois formules plutôt qu'une demande, et une date de réponse. Et après l'événement, les remerciements, justificatifs à l'appui. Pour remercier ton sponsor d'une invitation, les modèles pour dire merci sont prêts.

⚠️ Les erreurs qui transforment un don en sponsoring

Les trois premières transforment le don en sponsoring, les autres coûtent de l'argent ou la promesse.

Ce n'est pas le logo qui transforme un don en sponsoring. C'est le lien.

🧭 La demande de sponsoring en cinq étapes

De la question « que proposons-nous ? » au contrat signé.

Écrit par

Miriam Frei

Rédactrice ConvivaPlus · Droit & Logement

Écrit sur le droit du bail, des contrats et du quotidien – des textes de loi en modèles vérifiés.

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Profil & tous les articles →·Notre rédactionMis à jour 22 septembre 2026