Swisscom en cas de décès 2026 : ce qui suit la résiliation

Annoncer un décès : le contrat mobile le prévoit, celui d'internet non

Swisscom n'a inscrit le décès dans le contrat que pour le mobile, selon l'analyse de ConvivaPlus : le 3 novembre 2026, nous avons passé en revue les 7 documents contractuels que Swisscom publie pour les abonnements privés. Un seul règle le décès : les Conditions particulières de téléphonie mobile, au ch. 6.1. Les six autres n'en disent rien, pas même les CG valables pour tous les abonnements.

Pour internet, le fixe et la TV, c'est donc la page d'aide de Swisscom qui fait foi : «En cas de décès, nous procédons aux résiliations et aux reprises avec effet immédiat, sans préavis ni frais supplémentaires.» C'est la phrase qui compte pour les proches, car elle vaut pour tous les abonnements, même là où le contrat se tait. L'annonce se fait par écrit ou par téléphone.

Le contrat mobile est formulé un peu autrement. Il parle d'une résiliation « avec effet au jour du décès » et pose une condition : personne ne continue d'utiliser le raccordement. Qui a encore besoin du téléphone choisit donc la reprise. La check-list ci-dessous montre quelle règle vaut pour quel contrat.

Acte de décès : d'abord le document, ensuite l'appel

L'ordre est l'inverse de ce que beaucoup pensent : d'abord le document officiel, ensuite l'appel à Swisscom. Qui appelle le lendemain du décès pour « déjà annoncer » n'avance pas. La page d'aide le dit en une phrase : «Non, en cas de résiliation ou de reprise du contrat suite à un décès, le certificat de décès est à présenter au moment de la déclaration.»

Swisscom parle simplement de « certificat de décès ». Officiellement, ce mot recouvre deux étapes du même chemin. D'abord le médecin établit le certificat médical de décès pour que l'état civil puisse inscrire le décès. Ensuite seulement, l'office de l'état civil délivre l'acte de décès, sur commande et en quatre langues nationales. En cas de décès à l'hôpital ou en home, c'est la direction qui annonce le décès, selon le canton d'Argovie (texte allemand) : «Die Spital- oder Heimleitung meldet den Todesfall umgehend (spätestens innert zwei Tagen).»

Pour le formulaire Swisscom, il faut donc l'acte de l'office de l'état civil du lieu du décès, pas la feuille du médecin. La frise montre ce qui vient dans quel ordre.

Date de résiliation : « immédiatement » est une offre, pas une obligation

Il faut encore vider le logement, la gérance appelle sur le fixe, l'alarme est peut-être encore branchée sur internet. Qui résilie « avec effet immédiat » dans la première semaine coupe tout le jour même, et beaucoup ne s'en rendent compte qu'une fois la ligne muette.

Or chez Swisscom, l'effet immédiat est une offre, pas une obligation. La page d'aide : «Si vous avez encore besoin du raccordement pendant quelques jours, vous pouvez également nous indiquer une date de résiliation de votre choix.»

Dans le formulaire Swisscom, le champ s'appelle simplement « Kündigungsdatum » ; dans notre modèle, « Résiliation au ». Le délai ordinaire sans décès figure dans la comparaison des délais des opérateurs internet.

Facture finale : elle part à une adresse où plus personne n'habite

Le logement est vidé, la boîte aux lettres porte encore le nom, et dedans il y a une enveloppe de Swisscom : la confirmation de résiliation, adressée à la mère. Ce n'est pas une erreur, c'est la procédure. Dans le formulaire de résiliation, Swisscom écrit (texte allemand) : «Die Kündigungsbestätigung und Schlussrechnung werden an die Vertragsadresse geschickt. Beantrage wenn nötig eine Postumleitung.»

Il existe une issue, et elle figure sur la page d'aide : «Vous recevez le détail des éventuelles factures ou mensualités impayées. Vous décidez où nous pouvons envoyer le décompte final.» Qui donne cette adresse dès l'annonce n'a pas besoin de faire suivre le courrier, et la mensualité du téléphone encore en paiement arrive chez la personne qui s'en occupe, plutôt que dans la boîte d'un logement vide.

C'est pourquoi l'adresse de réception est un champ à part dans notre modèle, juste sous la résiliation.

[Prénom Nom]
[Rue, NPA localité]

[opérateur, adresse selon la facture]

[lieu, date]

Résiliation pour cause de décès : [nom de la personne décédée], né·e le [date de naissance]
Numéros de client et de téléphone : [numéro de client, numéros de téléphone]

Madame, Monsieur,

[nom de la personne décédée], né·e le [date de naissance], est décédé·e le [date du décès]. En tant que [p. ex. fille, époux, héritier], je vous annonce ce décès.

Je résilie tous les contrats liés aux numéros ci-dessus, pour les raccordements à l'adresse [rue, NPA localité], avec effet au [immédiatement / date souhaitée]. Si je souhaite reprendre un raccordement au lieu de le résilier, je l'indique ici : [numéro / aucun].

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Merci d'envoyer la confirmation de résiliation, la facture finale et le récapitulatif des montants ou mensualités ouverts à :
[nom, adresse]

Merci de m'indiquer si des appareils (routeur, box TV) doivent être restitués, et où.

Je demanderai séparément, si nécessaire, l'accès aux comptes e-mail ou cloud de la personne décédée.

Avec mes salutations distinguées

[Prénom Nom]

Signature : ____________________

Annexe : copie de l'acte de décès

Reprendre le numéro : résilier depuis la cuisine, reprendre seulement en boutique

Résilier se fait depuis la table de cuisine, reprendre non : pour le numéro de mobile, il faut aller en personne en boutique. Swisscom le justifie ainsi : «Pour la reprise d’un contrat Mobile, nous avons besoin d’une identification sur place pour des raisons juridiques.»

Pourquoi le détour par la boutique vaut la peine : le numéro des parents, la médecin de famille le connaît, le voisin qui a le double des clés aussi, et l'amie de la gym qui depuis des années appelle toujours et n'écrit jamais. Certains de ces appels arrivent des mois plus tard. Qui garde le numéro est celui qui décroche et peut le dire.

En boutique, il te faut ta propre pièce d'identité et le document attestant le décès ; la liste figure plus bas. Le fixe, internet et la TV se reprennent aussi par téléphone.

Reprendre internet : un appel suffit, mais un matin la ligne se tait

Pour internet, c'est exactement l'inverse du mobile. Le numéro de mobile, Swisscom ne le transmet qu'en boutique, pièce d'identité en main ; le raccordement du couloir se reprend aussi par téléphone : «Pour la reprise d’un abonnement Internet ou TV, contactez-nous par téléphone ou passez nous voir dans un Swisscom Shop.» Qui reste dans le logement, le veuf ou la fille venue s'installer chez sa mère, s'en occupe sans quitter la maison.

Ce confort se paie en une seule matinée. Sur le mobile, personne ne remarque le changement ; sur le routeur, si : «Il n’y a aucune coupure pour les contrats Mobile. Mais s’agissant du réseau fixe, de l’Internet et de la TV, de courtes interruptions sont possibles le matin de la reprise.» Mieux vaut donc ne prévoir ce matin-là ni visioconférence ni appel à la banque depuis le fixe.

Pour le reste, rien ne change : «Non, vous pouvez continuer à utiliser vos appareils actuels (p. ex. routeur et TV-Box).» C'est la personne au contrat qui change, pas le boîtier dans le couloir, sur lequel est peut-être encore collé le papier avec le mot de passe Wi-Fi, de sa main.

Mobile prépayé : ne rien faire a aussi un délai

Le téléphone de la mère est dans le tiroir de la cuisine. Quelqu'un le branche au chargeur toutes les quelques semaines, l'allume, de temps en temps un SMS arrive. Pour Swisscom, il n'est pourtant pas utilisé. Allumer le téléphone ne compte pas, recevoir des SMS non plus : Swisscom a défini l'« utilisation » à part. Seul compte ce qui modifie le crédit, comme recharger ou acheter un pack.

Après douze mois, le délai est écoulé. Le numéro auquel elle était joignable depuis des années appartient de nouveau à Swisscom, le crédit est perdu. C'est écrit dans les conditions prépayées (texte allemand) : «Nach 12-monatiger Nichtbenutzung oder bei Missbrauch des Prepaid-Dienstes wird die Prepaid-SIM ungültig, das Prepaid-Guthaben verfällt und die Rufnummer fällt entschädigungslos an Swisscom zurück.»

Il n'y a rien à résilier pour autant : «Vous n’avez pas besoin de résilier une ligne Prepaid, car il n’y a pas de relation contractuelle avec Swisscom.» Pour garder le numéro, pour les appels qui arrivent encore des mois plus tard, on le reprend en boutique. Le crédit restant suit automatiquement.

E-mail du défunt : l'accès va à la communauté héréditaire

La boîte mail de la mère ne va pas à la fille qui fait la demande, mais à toute la communauté héréditaire. La demande Swisscom pour l'e-mail et myCloud précise (texte allemand) que «die Zugangsdaten nur zuhanden der Erbengemeinschaft und nicht einzelnen Erben zugesandt werden».

C'est conforme au droit successoral : plusieurs héritiers forment une communauté jusqu'au partage, et selon l'art. 602 CC : «Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession». Une boîte mail avec quarante ans de correspondance appartient alors à tous les frères et sœurs à la fois, pas seulement à la fille qui s'occupe de tout.

Qui gère ensuite la boîte, les héritiers le règlent entre eux. Qui fait partie de la communauté héréditaire relève du droit successoral, et ce qu'un testament y change, notre calculateur de réserve du guide testament le montre.

Résilier et ouvrir la boîte sont deux demandes séparées, avec une case à cocher dans le formulaire. Qui connaît le mot de passe n'a pas besoin de demande et peut, selon Swisscom, transférer l'adresse vers son propre compte. Comme une adresse Swisscom sert souvent d'identifiant pour la banque et la caisse maladie : d'abord régler l'accès, ensuite résilier.

Sunrise, Galaxus & Cie : là où le décès figure au contrat

Pour le contrat internet, Swisscom n'est pas l'exception mais la majorité : chez cinq des 7 opérateurs dont nous avons lu les CG internet, le décès ne figure pas au contrat. Seuls Sunrise et Galaxus Internet le citent, comme motif de résiliation sans délai.

Chez les autres, demande la procédure en cas de décès et joins l'acte de décès ; notre modèle convient à tout opérateur. Il n'y a rarement que le téléphone : logement, assurance et autres contrats figurent dans Lettres de résiliation Suisse, l'abonnement au journal dans Résilier un abonnement au journal.

Quelle voie compte chez quel opérateur et combien de temps court le délai ordinaire : voir la comparaison résilier internet en cas de décès : Sunrise, Galaxus et autres opérateurs.