Déclarer sa femme de ménage : ce que cela coûte, où s'annoncer et ce qui vaut dès le premier franc

🧮 Coût d'une femme de ménage : le calculateur pour votre canton

Déclarer coûte moins cher qu'on ne pense. Pour 4 heures par semaine à CHF 30, il faut compter à Zurich environ CHF 463 par an en plus du salaire, au plus CHF 503 avec les frais d'administration et le fonds cantonal, soit au plus CHF 42 par mois. Par heure travaillée, elle vous coûte ainsi CHF 34.91 à 35.12 au lieu de CHF 30. La prime accident n'y figure pas, elle dépend de l'assureur. Dans le Jura, environ CHF 571. La différence vient des allocations familiales : 1,025 % à Zurich, 2,75 % dans le Jura, le taux le plus élevé de Suisse. Les taux des 26 cantons figurent dans le Comparatif ConvivaPlus des charges, compilé par ConvivaPlus à partir du tableau de l'OFAS.

Saisissez les heures, le salaire horaire et le canton. Le calculateur affiche le salaire brut avec supplément vacances, vos charges, les frais d'administration de la caisse (au plus 5 % des cotisations), votre coût par an, par mois et par heure, et le montant versé à votre employée. Plus trois réponses : procédure simplifiée possible ? Assurance accidents non professionnels nécessaire ? Salaire minimum respecté ?

1️⃣ AVS dès le premier franc : la franchise ne s'applique pas

Un petit job est exonéré d'AVS jusqu'à CHF 2'500 par an, la femme de ménage non. Au ménage privé, tout salaire est soumis à cotisations dès le premier franc, même pour une heure par semaine. C'est la règle que la plupart des familles ignorent.

On décompte AVS/AI/APG à 5,3 % et AC à 1,1 %, pour moitié par vous et votre employée. S'y ajoutent les allocations familiales, à votre seule charge (sauf en Valais, où elle en paie une petite part), et les frais d'administration de la caisse.

Vous déduisez sa part du salaire, sur la fiche de salaire comme ligne séparée.

🧒 Deux exceptions : jusqu'à 25 ans et dès l'âge de la retraite

Il existe deux exceptions, et la première est pensée pour la baby-sitter : les employés jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 25 ans, gagnant au plus CHF 750 par an chez vous, ne paient pas de cotisations. S'ils le demandent, vous décomptez quand même.

Pour les employés à l'âge de la retraite, une franchise de CHF 16'800 par an s'applique. Les cotisations ne sont dues qu'au-delà.

📨 Où déclarer : caisse de compensation de votre canton, dans le mois

Un seul guichet pour tout : la caisse de compensation AVS du lieu de votre ménage reçoit l'annonce et, en procédure simplifiée, encaisse aussi l'impôt. Elle le reverse à l'autorité fiscale (art. 37a LIFD). Vous n'allez ni au fisc ni à la commune.

Le délai court pour vous, pas pour votre employée : pour la procédure simplifiée, vous vous annoncez dans le mois qui suit le début de l'engagement. Si votre employée n'a pas encore de numéro AVS, annoncez-la à la caisse dans les 30 jours suivant l'entrée en service.

🧾 Procédure simplifiée : une facture par an, déclaration au 30 janvier

La limite de la procédure simplifiée n'a rien d'un hasard : la loi la lie à la prévoyance professionnelle. Aucun salaire ne peut dépasser CHF 22'680, le montant à partir duquel la LPP devient obligatoire (art. 2 LTN, art. 7 LPP). Qui reste dedans n'a donc jamais besoin de caisse de pension pour son aide ménagère. Et ce salaire ne figure plus dans sa déclaration d'impôt : l'impôt à la source solde l'impôt sur le revenu auprès de la Confédération et dans chaque canton (art. 37a LIFD, art. 11 al. 4 LHID).

Au lieu de décomptes mensuels avec trois administrations, vous déclarez les salaires une fois par an, au plus tard le 30 janvier. La caisse envoie une facture pour l'AVS, l'AC, les allocations familiales et l'impôt à la source, payable dans les 30 jours.

Une seconde limite vaut pour la masse salariale de toutes vos employées : CHF 60'480 par an, le double de la rente de vieillesse AVS maximale. Pour la plupart des ménages avec une aide ménagère, cela suffit.

📏 Limite 22'680 francs : jusqu'à 21 heures au salaire minimum

Au salaire minimum de CHF 20.35 avec supplément vacances, au plus 21 heures par semaine entrent dans la procédure simplifiée. Qui paie plus en sort plus tôt : à CHF 30 de l'heure, dès environ 14 heures.

Au-delà, vous décomptez en procédure ordinaire, et dès CHF 22'680 de salaire annuel la prévoyance professionnelle s'ajoute. Qui décompte déjà en procédure ordinaire ne passe à la procédure simplifiée qu'au début d'une année ; pour un nouvel engagement, l'annonce se fait dans le mois.

💸 Impôt à la source femme de ménage : 5 % aussi pour les Suissesses

L'impôt à la source, seulement pour les étrangers ? Pas en procédure simplifiée : 5 % sont retenus chez toutes les employées, Suissesses comprises. 0,5 % vont à la Confédération, 4,5 % au canton et à la commune.

En contrepartie, l'impôt sur le revenu de ce salaire est ainsi acquitté (art. 37a LIFD, art. 11 al. 4 LHID). La caisse délivre une attestation de la retenue. En procédure ordinaire, il y a un certificat de salaire, et l'impôt à la source n'est en règle générale retenu que chez les employés étrangers sans permis d'établissement.

🩹 Assurance accidents : dès le premier jour

Sans police, votre employée est quand même assurée, mais la facture vous revient : en cas d'accident, la caisse supplétive intervient et vous réclame les primes pour au plus 5 ans, le double en cas de négligence inexcusable (art. 95 LAA).

Vous l'assurez donc contre les accidents professionnels dès le premier jour, même pour une heure par semaine. Dès 8 heures s'ajoute l'assurance accidents non professionnels. La Suva n'est pas compétente pour le service de maison, il faut un assureur privé.

⚖️ Travail au noir : ce qui vous attend sans déclaration

« Chez les particuliers, personne ne contrôle » est faux : au plus tard lors d'un accident ou d'un licenciement, tout ressort. L'employeur qui ne s'affilie à aucune caisse et ne décompte pas les salaires dans le délai commet un délit : peine pécuniaire jusqu'à 180 jours-amende (art. 87 al. 3 LAVS).

Les cotisations sont réclamées rétroactivement, jusqu'à 5 ans après la fin de l'année civile (art. 16 LAVS). Et ces années manqueront plus tard comme lacune de cotisation dans la rente AVS de votre employée.