Contrat de travail pour femme de ménage : modèle 2026 avec salaire minimum, vacances et accidents

📄 Modèle Word + PDF : le contrat avec les montants 2026

Une poignée de main suffit pour conclure le contrat, pas pour être en règle. Si l'engagement est de durée indéterminée ou dépasse un mois, vous devez remettre à votre employée par écrit, au plus tard 1 mois après le début, 5 informations : le nom des parties, la date du début, sa fonction, le salaire avec les éventuels suppléments et la durée hebdomadaire du travail (art. 330b CO). Le modèle signé règle la question.

Douze points, une page, dont identités, début, horaire, salaire, vacances, accidents, maladie, résiliation. Les salaires minimaux 2026 y figurent déjà, pour la Confédération, Genève, Neuchâtel, le Tessin et la Ville de Lucerne. Ce qu'il faut remplir est entre crochets.

Téléchargez le Word pour le remplir à l'ordinateur ou le PDF pour l'imprimer. Les deux parties signent et gardent chacune un exemplaire.

Contrat de travail pour employé·e de maison
entre
Employeur/euse : [Prénom Nom, rue, NPA localité]
et
Employé·e : [Prénom Nom, rue, NPA localité, date de naissance, numéro AVS]
1. Début et durée
Les rapports de travail commencent le [date] et sont conclus pour une durée indéterminée. Le temps d'essai est de [1] mois.
2. Lieu de travail et activité
Lieu de travail : [adresse du ménage]. Activités : [p. ex. nettoyage, lessive, repassage, courses].
3. Temps de travail
[Nombre] heures par semaine, en principe le [jour(s)] de [heure] à [heure].
4. Salaire
Salaire horaire brut : CHF [montant], catégorie : [sans formation / quatre ans d'expérience ou AFP / CFC].
Salaires minimaux 2026 (CTT fédéral pour l'économie domestique, dès 5 heures par semaine en moyenne) : CHF 20.35 sans formation · CHF 22.30 avec quatre ans d'expérience dans l'économie domestique ou AFP · CHF 24.55 avec CFC. Canton de Genève : CTT-EDom dès la première heure (dès CHF 24.59). Neuchâtel (CHF 21.35) et Ville de Lucerne (CHF 22.75) : salaire minimum dès la première heure. Tessin en dessous de 5 heures : CHF 20.00. Le montant le plus élevé s'applique.
5. Vacances
[4 / 5] semaines de vacances payées par an (au moins 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus, art. 329a CO). Pour un salaire horaire, le salaire afférent aux vacances est versé sous forme de supplément de 8,33 % (4 semaines) ou 10,64 % (5 semaines) et indiqué séparément sur chaque décompte. Au Tessin s'ajoutent 3,6 % pour les jours fériés.
6. Assurances sociales et déductions
AVS/AI/APG 5,3 % et AC 1,1 % de chaque côté, dès le premier franc. Décompte auprès de la caisse de compensation [nom] en procédure [ordinaire / simplifiée]. En procédure simplifiée, 5 % d'impôt à la source sont retenus.
7. Assurance-accidents
Assuré·e selon la LAA auprès de [assureur, n° de police]. La prime des accidents professionnels est à la charge de l'employeur. Dès 8 heures par semaine, l'employé·e est aussi assuré·e contre les accidents non professionnels ; cette prime peut être déduite du salaire.
8. Salaire en cas de maladie
Maintien du salaire selon l'art. 324a CO : 3 semaines la première année de service, ensuite pour une période plus longue fixée équitablement. Assurance perte de gain maladie : [oui, auprès de / non].
9. Grossesse et maternité
En cas d'incapacité de travail pendant la grossesse, maintien du salaire selon l'art. 324a CO ; après l'accouchement, allocation de maternité selon la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).
10. Résiliation
Pendant le temps d'essai : 7 jours. Ensuite : 1 mois la 1re année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e année, chaque fois pour la fin d'un mois (art. 335b et 335c CO). La résiliation se fait par écrit.
11. Dispositions complémentaires
S'appliquent en outre le contrat-type de travail pour le personnel de maison du canton de [canton], le CTT fédéral économie domestique (salaires minimaux) et le Code des obligations.
12. Signatures
Lieu, date : [lieu, date]
Employeur/euse : ____________________
Employé·e : ____________________

💶 Salaire minimum ménage : seulement dès 5 heures par semaine, à Genève dès la première

À Genève, l'aide ménagère touche au moins CHF 24.59 dès la première heure. Ailleurs en Suisse, le salaire minimum fédéral ne s'applique qu'à partir de 5 heures par semaine en moyenne chez le même employeur. Quatre heures par semaine à Lausanne, Fribourg ou Sion : le CTT fédéral, et avec lui le salaire minimum, ne s'applique pas. Le contrat-type cantonal pour le personnel de maison peut toutefois s'appliquer.

Dès 5 heures, le CTT économie domestique prévoit trois niveaux : CHF 20.35 sans formation, CHF 22.30 avec quatre ans d'expérience ou AFP, CHF 24.55 avec CFC. Le supplément vacances s'y ajoute toujours. À 5 heures par semaine au tarif le plus bas, cela fait environ CHF 4'884 de salaire de base par an, plus CHF 407 pour les vacances.

Genève se situe ainsi 21 % au-dessus du niveau fédéral : le canton a son propre contrat-type (CTT-EDom), le CTT fédéral ne s'y applique pas.

🗺️ Salaire minimum par canton : Bâle, Genève, Neuchâtel et le Tessin font autrement

Dès 5 heures par semaine, l'aide ménagère à Bâle-Ville ne bénéficie justement pas du salaire minimum bâlois de CHF 22.20, mais du minimum fédéral, plus bas : la loi bâloise exclut toute personne soumise à un contrat-type avec salaires minimaux (§ 2 al. 2 let. h MiLoG). Dans le Jura aussi, le salaire du contrat-type prime sur les CHF 21.40 cantonaux. En dessous, la question reste ouverte dans les deux cantons.

À Neuchâtel en revanche, le salaire minimum cantonal de CHF 21.35 s'applique aussi au ménage, dès la première heure : la loi vise tous les travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton (LEmpl art. 32b). Seuls les salaires sans cotisations AVS en sont exclus, dans le ménage donc uniquement les jeunes jusqu'à 25 ans gagnant au plus 750 francs par an.

Au Tessin, le salaire minimum cantonal s'applique lui aussi au ménage. En 2026, il est de CHF 20.00 pour les ménages privés, donc inférieur au CTT fédéral : dès 5 heures, c'est le CTT qui compte, en dessous les CHF 20.00 tessinois, plus 3,6 % pour les jours fériés en cas de salaire horaire. En Ville de Lucerne, un salaire minimum communal de CHF 22.75 s'applique depuis 2026, dès la première heure.

La Matrice ConvivaPlus des salaires minimaux ci-dessous montre pour chaque canton le minimum à payer, en dessous et à partir de cinq heures par semaine. ConvivaPlus l'a compilée à partir du CTT fédéral et des lois cantonales, chaque ligne lue dans le texte légal.

🏖️ Supplément vacances : « compris » coûte cher

La clause « vacances comprises dans le salaire horaire » n'économise rien, elle coûte. Qui n'indique pas le salaire afférent aux vacances séparément reste en principe tenu de le verser à nouveau (art. 329d al. 2 CO, ATF 129 III 493). À 5 heures par semaine au salaire minimum, cela représente environ CHF 407 par an, rétroactivement.

La règle : 8,33 % de supplément pour 4 semaines de vacances, 10,64 % pour 5 semaines, indiqué dans le contrat et sur chaque décompte de salaire. Jusqu'à 20 ans révolus, l'employée a droit à 5 semaines (art. 329a CO).

🩹 Assurance accidents : la limite des 8 heures

À 7,5 heures par semaine, votre aide ménagère n'est assurée par vous que contre les accidents professionnels. À 8 heures, elle l'est aussi quand elle tombe à vélo le dimanche. Une demi-heure décide qui paie (art. 13 OLAA). En dessous, le trajet du travail compte au moins comme accident professionnel (al. 2).

L'assurance accidents professionnels est obligatoire dès le premier jour de travail, même pour une heure par semaine, et sa prime est à votre charge. La prime des accidents non professionnels peut être déduite du salaire.

🚑 Pas à la Suva : qui assure l'employée de maison

On pense Suva quand on entend « assurance accidents ». Pour le service de maison, elle n'est pas compétente. Vous assurez votre employée auprès d'un assureur privé qui propose des polices LAA pour ménages privés.

Demandez à votre assurance ménage ou responsabilité civile si elle propose une police LAA pour le personnel de maison. Le numéro de police va au point 7 du contrat.

🤒 Salaire en cas de maladie : au plus 3 semaines la première année

Si votre employée tombe malade durant les 3 premiers mois d'un contrat de durée indéterminée, vous ne lui devez aucun salaire. Le droit ne naît que si les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois (art. 324a al. 1 CO). Le Tribunal fédéral l'a confirmé pour les contrats de durée indéterminée avec un court délai de congé : le droit au salaire naît le premier jour du quatrième mois (ATF 131 III 623). Un contrat de durée déterminée de plus de 3 mois s'applique dès le premier jour.

Ensuite, le risque est plus faible qu'on ne le craint : la première année de service, vous versez au plus 3 semaines de salaire, soit pour 4 heures à CHF 30 environ CHF 390 avec le supplément vacances, sur l'année entière. Dès la deuxième année, la durée s'allonge selon l'ancienneté (al. 2).

Ce calcul vaut sans assurance perte de gain maladie. Si le contrat-type cantonal pour le personnel de maison en prescrit une, ce calcul ne s'applique pas : vous payez alors votre part de la prime, et l'assurance couvre la perte de salaire selon ses conditions. Le contrat prévoit un champ pour la police.

✂️ Délai de congé : après le temps d'essai, jamais moins d'un mois

Deux heures par semaine, et pourtant le même délai de congé qu'un plein temps : la loi échelonne selon les années de service, pas selon le taux d'activité. Pendant le premier mois, le temps d'essai, chaque partie résilie avec 7 jours de préavis (art. 335b CO). Ensuite : 1 mois la première année, 2 mois de la deuxième à la neuvième, 3 mois dès la dixième (art. 335c CO). Si elle tombe malade ou a un accident, vous ne pouvez pas la licencier pendant un certain temps après le temps d'essai, 30 jours la première année ; un congé donné pendant ce délai de protection est nul (art. 336c CO).

Après le temps d'essai, chacun de ces délais se termine à la fin d'un mois. Un seul jour peut donc coûter un mois de salaire : si votre employée reçoit la résiliation le 31 mars, pendant sa première année de service, l'engagement prend fin le 30 avril ; si elle la reçoit le 1er avril, le 31 mai seulement. Résiliez par écrit, de façon que la date soit établie, par exemple avec l'un des modèles de résiliation.

🛂 Permis de travail : à vérifier avant le premier jour

Employer une aide ménagère sans autorisation de travail est punissable, même par simple négligence : l'amende peut alors atteindre CHF 20'000, et l'acte intentionnel est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 117 LEI). C'est pourquoi la loi vous oblige, avant l'entrée en service, à consulter son titre de séjour ou à vous renseigner auprès des autorités (art. 91 LEI).

La ressortissante de l'UE aussi a besoin de vous avant son premier jour. Jusqu'à 3 mois par année civile, elle travaille sans autorisation, mais pas sans annonce : vous l'annoncez en ligne au Secrétariat d'État aux migrations, au plus tard la veille du début du travail. Au-delà, il lui faut une autorisation.

Les Suissesses et les titulaires d'un permis C n'ont besoin de rien de tout cela. Pour toutes les autres, vérifiez auprès de l'office cantonal des migrations que leur autorisation permet cet emploi.

En procédure ordinaire, vous retenez en règle générale l'impôt à la source sur le salaire des employées sans permis d'établissement C. En procédure simplifiée, la retenue vaut pour toutes, Suissesses comprises.